LOUEUR EN MEUBLÉ - STATUT LMNP CENSI-BOUVARD 2013
Principe du statut LMNP :
Acquisition d'un bien immobilier neuf (VEFA) ou faisant l'objet d'une réhabilitation pour les logements de plus de 15 ans dans une résidence services : étudiants, tourisme, tourisme d'affaires, LMNP EHPAD médicalisée, seniors.
Les logements doivent être meublés et loués à un exploitant qui s'occupe de gérer la résidence.
Un bail commercial d'une durée ferme minimale de 9 ans signé entre l'exploitant et l'investisseur permet de garantir le versement d'un loyer trimestriel.
L'investisseur récupère la TVA sur le montant de l'investissement du fait que la résidence propose un minimum de trois services para-hôteliers (accueil, entretien, restauration...)
L'investisseur peut utiliser des semaines dans le logement acheté à partir du moment où le bail prévoit l'utilisation de semaines d'occupation.
Avantages Fiscaux : (art. 199 sexvicies du CGI):
Dans le cadre de la location meublée non professionnelle et lorsque le logement est loué pendant 9 ans, l'amendement Censi-Bouvard 2013, permet de réduire ses impôts à hauteur de 11% du prix d'acquisition (frais d'acte inclus) dans la limite de 300 000€ HT, sur un ou plusieurs logements.
Cette réduction d'impôt est répartie linéairement sur 9 ans avec un maximum de 33 000 € soit 2 750 € par an (l'année de la livraison, sans prorata temporis).
La fraction de prix excédant 300 000 € s'amortit avec les règles comptables classiques du Loueur en Meublé Non Professionnel.
Si la réduction d'impôt au titre de l'année excède le montant de l'impôt dû cette même année, alors le solde peut être reporté sur l'impôt durant les six années suivantes.
Si la réduction d'impôt au titre de l'année excède le montant de l'impôt dû cette même année, alors le solde peut être reporté sur l'impôt durant les six années suivantes.
Exemple d'investissement en LMNP Bouvard :
Acquisition de deux logements en VEFA en 2013 livrés en 2014 et ce pour un montant de 280 000 € (140 000 € pour chaque logement).
La réduction d’impôt sera de 11 % de 280 000 € soit 30 800 €.
Elle sera imputée à hauteur de 3 422 € sur les revenus des années 2014 à 2022.
Si la livraison d’un des deux logements intervenait en 2015, la réduction d’impôt serait de 1 711 € sur les revenus 2014, de 3 422 € sur les revenus des années 2015 à 2022 et de 1 711 € sur les revenus de l’année 2023.
Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement.
Cette réduction d’impôt est accordée l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l’achèvement des travaux de rénovation.
Ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
A noter, en cas de bénéfice de cette réduction d’impôt, l’imputation des amortissements est impossible à concurrence du prix de revient de l’immeuble ayant servi de base à la réduction d’impôt. Il n’est donc possible que si le prix de revient des logements excède 300 000 €.
