Loi Girardin immobilier et industriel
Principe de la loi Girardin :
Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM pour résidence principale ou dans le cadre d'un investissement locatif.
Conditions à respecter :
- Location nue obligatoire pendant la durée de 5 à 6 ans minimum (selon secteur), à toute personne hors du foyer fiscal en faisant l'usage de résidence principale.
- Loyers et éventuellement revenus du locataire plafonnés selon secteur (libre ou intermédiaire).
Avantage fiscal :
La loi Girardin implique une réduction d'impôt proportionnelle à votre investissement limitée à 2 058 € HT / m² de surface habitable (plus éventuellement 14m²/max pour une varangue). Ce plafond est revalorsié chaque année, par parution au Bulletin Officiels des Impôts (BOI).
L'économie d'impôt n'est pas limitée et dépend uniquement de la surface acquise. La réduction s'élève à :
- 25% dans le cadre d'une résidence principale.
- 40% en secteur libre (pas de contrainte sur les ressources du locataire).
- 50% en secteur intermédiaire (ressource du locataire plafonnée).
L'économie d'impôt annuelle n'a donc donc aucune limite, et dépend uniquement de votre investissement. Dans tous les cas, la réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.
Exemple :
Un contribuable acquiert en 2007 un appartement d'une surface habitable de 60 m2 pour 205 000 euros tous frais compris destiné à la location en secteur intermédiaire.
La base défiscalisante est de 133 980 € (plafond de 2233€/m² TTC). La réduction d'impôt accordée est alors de : 66 990 € à répartir sur 5 ans, soit 13 398 € d'économie d'impôt par an.
L'économie d'impôt est directement liée à la surface d'achat :
- 223,3 € /m²/an en secteur intermédiaire.
- 178,64 € /m²/an en secteur libre.
Vous pouvez ainsi aisément calculer la surface d'investissement nécessaire à annuler votre impôt.
Pour 20 000€ d'impôt, afin d'annuler votre imposition il vous faudra faire l'acquisition de 90 m².
Profil investisseur :
- Tranches intermédiaires, possibilité d'annuler son imposition pendant 6 ans.
- Epargne mensuelle modeste.
- Se créer un patrimoine en douceur avec la possibilité de basculer sur le statut de loueur meublé sous certaines conditions.
- Profiter de son bien quelques semaines par an.
Plafond par m² de surface habitable :
La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 s'établit à 2 058 € HT / m² de surface habitable (il était de 1 959 € HT / m² en 2007). Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Plafonds de loyer :
Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 145 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
- 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
| Plafonds annuels de ressources | ||
|---|---|---|
| Composition du foyer du locataire | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Polynésie française; Nouvelle-Calédonie; îles Wallis et Futuna; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule | 27 781 € | 26 962 € |
| Couple | 51 383 € | 49 867 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 54 355 € | 52 751 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 57 327 € | 55 636 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 61 300 € | 59 489 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 65 271 € | 63 344 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 4 169 € | 4 045 € |
