LOI ROBIEN

Principe de la loi Robien :

Vous faites l'acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer à un locataire en faisant usage à titre de résidence principale.

Conditions à respecter :

• Location obligatoire pendant la durée de 9 ans minimum.
• Le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.
• Loyers plafonnés selon l'emplacement de l'appartement (cf tableau ci-dessous).

Avantage fiscal :

En bénéficiant du dispositif Robien vous pouvez amortir 50% de la valeur du bien frais, d'acquisition inclus, à raison de:

• 6% pour les 7 premières années
• 4% pour les 2 dernières années

Le déficit foncier ainsi généré est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700€/an maximum. L'économie d'impôt maximale générée est donc de 4280€/an pour un contribuable à 40%. L'économie d'impôt peut être supérieure dans le cadre d'un foyer fiscal ayant déjà des revenus fonciers (existants), ce même foyer réalisera également d'importantes économies de CSG-CRDS.

Exemple :

Un contribuable acquiert en mars 2008 un logement en état futur d'achèvement, livrable en avril 2009 pour un prix total d'acquisition de 170 000 € tous frais d'acquisition inclus. L'appartement génère un loyer de 570 €/mois et des charges déductibles de l'ordre de 15%.

La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 170 000 €.

Calcul des d'amortissements :

• 6 % pour les 7 premières années, soit 10 200 €/an.
• 4% pour les 2 dernières années, soit 6 800 €/an.

L'acquisition ayant été financée 100% à crédit, le résultat foncier de l'opération est de :

Résultat foncier = loyer annuel: 6 800€ - charges: 1 020 € - intérêts d'emprunt : 8 500€ - amortissement. Robien: 10 200€ = - 12 920 €

Vous pouvez imputer 10 700€ sur votre revenu. Le reliquat étant imputable sur les revenus fonciers des 10 années à venir pour la seule partie des intérêts d'emprunt.

L'économie d'impôt réalisée est donc de 4 280 € pour un contribuable imposé à hauteur de 40%.

Profil investisseur :

• Tranche Marginale d'Imposition supérieure à 30 % et/ou revenus fonciers élevés.
• Volonté de défiscaliser et de se constituer un patrimoine immobilier.

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