LOI MALRAUX

Principe de la loi Malraux :

Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier ancien placé par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager dans le but de le restaurer et de la mettre en location.

Conditions à respecter:

• Location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un locataire autre qu'un descendant ou un ascendant.
• Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par l'Etat et faire l'objet d'une autorisation.

Avantage fiscal:

• Les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions..) peuvent être déduites des revenus globaux pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges déductibles (frais de gestion, taxe foncière, assurances...).
• Le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global. (Intérêts déductibles à hauteur des loyers, l'excédant est reporté sur les 10 années suivantes).
• D'importante économie de CSG-CRDS peuvent être réalisée pour les foyers déclarants des revenus fonciers.

Exemple:

Un contribuable acquiert en Octobre 2007 un logement ancien en secteur sauvegardé pour une valeur de 100 000 €, avec 150 000 € de travaux étalé sur 3 ans.

Vous allez pouvoir ainsi imputer sur votre revenu annuel en moyenne : 50 000 €/an. Ce qui représente pour une personne imposée à hauteur de 40% (Tranche marginale d'Imposition) une économie d'impôt annuelle de : 20 000 €/an

Soit une économie d'impôt totale sur 3 ans de 60 000 €

Profil investisseur :

• Régime réservé aux foyers soumis à forte imposition.
• Défiscalisation importante sur 1 à 3 ans. (Déficit foncier non plafonné).
• Revenus exceptionnellement élevés sur une courte période et/ou revenu foncier important.
• Amateur de belles pierres et de monuments historiques.
• Investissement immeuble de rapport.
• Rentabilité importante due à la forte défiscalisation possible.