LOI PINEL OUTRE MER

Principe de la loi Pinel OUTRE-MER :

Afin de relancer la construction de logements neufs dans le secteur intermédiaire, la réduction d’impôt Duflot est aménagée et rebaptisée à cette occasion « dispositif PINEL »

1 - Une modulation des durées de locations

• Engagement de 6 ou 9 ans, sur option irrévocable du contribuable

2 - Une modulation corrélative des taux de réduction d’impôt:

1. Loi Pinel OUTRE-MER

   23 % du prix de revient du logement sur 6 ans (contre 12 % en métropole) :

   • 29 % sur 9 ans (contre 18 % en métropole).

   L'investissement est plafonné à un logement par an pour un montant maximum de 300 000€

3 - Une prorogation possible de l’engagement initial

- Engagement de 6 ans :
Prorogation de 3 années supplémentaires renouvelables une fois. Après 6 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt à un taux de 6 % au 1er renouvellement (9 ans), puis 3 % au 2nd renouvellement (12 ans).
- Engagement de 9 ans: Possibilité de prorogation de 3 ans, sans possibilité de renouvellement. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale.

4- Plafond annuel global des réductions d’impôts.

Dans le cadre des investissements outre-mer uniquement, le plafond spécifique est de 18 000 € par dérogation du plafond de 10 000 € en métropole.

5- Souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou descendant.

Le dispositif autorise dorénavant la souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable.

6- A partir de quand s’applique la Loi PINEL ?

Ce nouveau dispositif trouve application rétroactive, au profit des acquisitions et des constructions à compter du 1er septembre 2014. La réduction PINEL concerne donc les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour les logements à construire la demande de PC doit donc être déposée entre ces mêmes dates.