Synthèse l'IR de 2018
Prélèvement à la source de l'IR à compter de 2018 La Loi de finances pour 2017 réforme les modalités de paiement de l'IR en mettant en place le prélèvement à la source de l'IR (PAS) à compter de...
Prélèvement à la source de l'IR à compter de 2018
La Loi de finances pour 2017 réforme les modalités de paiement de l'IR en mettant en place le prélèvement à la source de l'IR (PAS) à compter de 2018.
A compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, la loi annule en partie l'IR qui aurait dû être réglé cette année là au titre de 2017 (grâce au CIMR).
Tous les revenus ne sont toutefois par concernés par le PAS. Par ailleurs 2 modalités de prélèvement du PAS sont prévues en fonction de la nature des revenus.
Revenus concernés par le PAS :
Comme annoncé initialement, les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :
- traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO).
- pensions (retraites, invalidité)
- rentes viagères à titre gratuit
- revenus fonciers
- revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur
- rentes viagères à titre onéreux
- pensions alimentaires
- ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires , aux pensions, ou aux rentes viagères.
Les modalités de prélèvement du PAS différent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (les 3 premières catégories) ; à défaut il sera prélevé par voie d'acompte (5 dernières catégories).
Revenus exclus du PAS :
La réforme ne touchera pas les revenus suivants :
- parce qu'ils font l'objet d'un prélèvement à la source actuellement :
. les revenus de capitaux mobiliers
. les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels).
. les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC)
. les plus-values de cession de valeurs mobilières : en raison des contraintes techniques posées par le caractère exceptionnel, l'impossibilité d'anticipation et la complexité de la détermination de ces gains.
. pour les mêmes raisons que les plus-values mobilières, les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte : plus-values professionnelles, subventions d'équipement, indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values professionnelles, et revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient.
Prélèvement à la source de l'IR à compter de 2018La Loi de finances pour 2017 réforme les modalités de paiement de l'IR en mettant en place le prélèvement à la source de l'IR (PAS) à compter de 2018.
A compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, la loi annule en partie l'IR qui aurait dû être réglé cette année là au titre de 2017 (grâce au CIMR).
Tous les revenus ne sont toutefois par concernés par le PAS. Par ailleurs 2 modalités de prélèvement du PAS sont prévues en fonction de la nature des revenus.
Revenus concernés par le PAS :
Comme annoncé initialement, les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :
- traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO).
- pensions (retraites, invalidité)
- rentes viagères à titre gratuit
- revenus fonciers
- revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur
- rentes viagères à titre onéreux
- pensions alimentaires
- ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires , aux pensions, ou aux rentes viagères.
Les modalités de prélèvement du PAS différent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (les 3 premières catégories) ; à défaut il sera prélevé par voie d'acompte (5 dernières catégories).
Revenus exclus du PAS :
La réforme ne touchera pas les revenus suivants :
- parce qu'ils font l'objet d'un prélèvement à la source actuellement :
. les revenus de capitaux mobiliers
. les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels).
. les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC)
. les plus-values de cession de valeurs mobilières : en raison des contraintes techniques posées par le caractère exceptionnel, l'impossibilité d'anticipation et la complexité de la détermination de ces gains.
. pour les mêmes raisons que les plus-values mobilières, les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte : plus-values professionnelles, subventions d'équipement, indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values professionnelles, et revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient.
