La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant dans le cadre des dernières réformes Les réformes du droit des successions, puis de la fiscalité, ont considérablement amélioré la condition initiale du conjoint...
La donation au dernier vivant dans le cadre des dernières réformes
Les réformes du droit des successions, puis de la fiscalité, ont considérablement amélioré la condition initiale du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant :
Il s'agit d'un acte authentique pour les couples mariés uniquement qui est recueilli par un notaire. C'est une libéralité portant sur des biens présents et à venir, et qui ne prend effet qu'au décès du testateur.
la donation ayant effet immédiat de transfert de propriété. Elle est d'ailleurs tout a fait révocable unilatéralement et à tout moment, car si, en règle générale, les époux s'accordent mutuellement cette gratification, il s'agit bien de deux actes séparés, révocables sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bénéficiaire, ni même de l'en tenir informé.
Il convient de rappeler les droits du conjoint en l'absence de disposition particulières :
En présence d'enfants communs, le conjoint a le choix entre le quart de la succession en plaine propriété, ou, la totalité de l'usufruit de la succession.
Lorsqu'il y a des enfants issus d'un premier lit, par principe, le conjoint perd sa possibilité de choisir et se retrouve uniquement bénéficiaire du quart de la pleine propriété ; En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant retrouve la possibilité de choisir et récupérer soit :
- La totalité de l'usufruit
- Le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l'usufruit
- La pleine propriété de la quotité disponible et qui varie selon la situation familiale.
La donation au dernier vivant a donc un intérêt fondamental dans le cas de familles recomposées dans la mesure où il maintient le droit à l'usufruit pour le conjoint survivant. Même en présence uniquement d'enfants communs, la gratification permet une amélioration des droits du conjoint, notamment par le choix cumulatif pleine propriété + usufruit, ou de l'utilisation de la quotité favorable au conjoint en présence d'un enfant (cette part est alors de la moitié de la succession) ou de deux enfants (la part sera alors de 1/3 de la succession), plus intéressant que le quart en pleine propriété attribué sans cette disposition.
La donation entre époux permet également de supprimer en toute légalité, et de manière automatique, le droit de retour des frères ou sœurs. En effet ces derniers ont en principe un droit à récupérer la moitié des biens de famille, c'est-à-dire ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents par voie de donation ou par testament. La donation au dernier vivant permet d'annuler ce droit, qui peut être une vraie contrainte pour le conjoint survivant lorsqu'il se trouve exercé, car certains biens qui ont été donnés au défunt sont parfois véritablement intégrés dans l'organisation patrimoniale et matérielle du couple.
On peut donc affirmer que la donation au dernier vivant reste un passage incontournable pour les époux souhaitant se protéger du mieux possible.
La donation au dernier vivant dans le cadre des dernières réformesLes réformes du droit des successions, puis de la fiscalité, ont considérablement amélioré la condition initiale du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant :
Il s'agit d'un acte authentique pour les couples mariés uniquement qui est recueilli par un notaire. C'est une libéralité portant sur des biens présents et à venir, et qui ne prend effet qu'au décès du testateur.
la donation ayant effet immédiat de transfert de propriété. Elle est d'ailleurs tout a fait révocable unilatéralement et à tout moment, car si, en règle générale, les époux s'accordent mutuellement cette gratification, il s'agit bien de deux actes séparés, révocables sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bénéficiaire, ni même de l'en tenir informé.
Il convient de rappeler les droits du conjoint en l'absence de disposition particulières :
En présence d'enfants communs, le conjoint a le choix entre le quart de la succession en plaine propriété, ou, la totalité de l'usufruit de la succession.
Lorsqu'il y a des enfants issus d'un premier lit, par principe, le conjoint perd sa possibilité de choisir et se retrouve uniquement bénéficiaire du quart de la pleine propriété ; En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant retrouve la possibilité de choisir et récupérer soit :
- La totalité de l'usufruit
- Le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l'usufruit
- La pleine propriété de la quotité disponible et qui varie selon la situation familiale.
La donation au dernier vivant a donc un intérêt fondamental dans le cas de familles recomposées dans la mesure où il maintient le droit à l'usufruit pour le conjoint survivant. Même en présence uniquement d'enfants communs, la gratification permet une amélioration des droits du conjoint, notamment par le choix cumulatif pleine propriété + usufruit, ou de l'utilisation de la quotité favorable au conjoint en présence d'un enfant (cette part est alors de la moitié de la succession) ou de deux enfants (la part sera alors de 1/3 de la succession), plus intéressant que le quart en pleine propriété attribué sans cette disposition.
La donation entre époux permet également de supprimer en toute légalité, et de manière automatique, le droit de retour des frères ou sœurs. En effet ces derniers ont en principe un droit à récupérer la moitié des biens de famille, c'est-à-dire ceux que le défunt a reçus de ses parents ou grands-parents par voie de donation ou par testament. La donation au dernier vivant permet d'annuler ce droit, qui peut être une vraie contrainte pour le conjoint survivant lorsqu'il se trouve exercé, car certains biens qui ont été donnés au défunt sont parfois véritablement intégrés dans l'organisation patrimoniale et matérielle du couple.
On peut donc affirmer que la donation au dernier vivant reste un passage incontournable pour les époux souhaitant se protéger du mieux possible.
